Bilan DGCCRF et immobilier

Les actions qui concernent l’immobilier

Le bilan de Frédéric LEFEBVRE (Secrétaire d’État chargé de la Consommation) de l’activité 2010 de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

Plusieurs actions sectorielles ont été engagées en 2010. Les plus significatives ont concerné le secteur de l’immobilier et se sont traduites par des avancées réglementaires concernant les syndics de copropriété (arrêté du 19 mars 2010 applicable aux contrats conclus après le 1er juillet 2011) et les diagnostiqueurs immobiliers pour prévenir les conflits d’intérêt (décret du 11 octobre 2010). Des actions opérationnelles concernant les contrats de location de meublé pour étudiants ont permis de faire baisser le nombre de marchands de listes. 167 anomalies relevées auprès des agents immobiliers portant sur l’information, les prix et les honoraires, la présence de clauses illicites.

Une nouvelle série de contrôles sera effectuée après la sortie des recommandations de la commission des clauses abusives.

Source : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr

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