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Loi Duflot plus sociale, plus restreinte

La liste des villes éligibles à la « loi Duflot » sera restreinte

Au-delà des conditions en termes de loyer, la loi Duflot sera moins étendue géographiquement.
L’objectif étant de concentrer les efforts sur les villes qui ont le plus besoin de logements.

L’existante liste des villes où les loyers sont encadrés peut constituer un bon point de départ pour connaître les secteurs géographiques concernés par cette aide à l’investissement immobilier locatif.

S’ y retrouve la plupart des secteurs où le marché locatif est tendu dont notamment Paris, Lyon, Marseille, Nice, Strasbourg ou encore la Haute-Savoie et d’autres communes de plus petites tailles.

Agent immobilier et la question de l’indemnisation

Pas d’indemnisation sans stipulation contractuelle

Le mandant, qui refuse sans motif sérieux de signer une vente conforme aux prévisions du mandat le liant avec l’agent immobilier, ne respecte pas ses obligations…

Les litiges relatifs aux baux commerciaux

Quelle juridiction est compétente pour statuer ?

Beaucoup pensent que les actions sont réparties selon la nature des parties ou l’objet du litige entre le Tribunal d’Instance…

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