Logement occupé : comment respecter les règles de vente et d’achat

Quelles sont les règles, les impératifs à appliquer, lorsque vous souhaitez vendre ou acheter un appartement ou une maison occupée par un locataire.

La première chose à savoir :
il n’est pas interdit de vendre un bien immobilier occupé.

Le locataire ne peut pas s’opposer à votre volonté de vendre et, de plus, il doit se conformer à un droit de visite des acquéreurs potentiels équivalent à 2 heures par jour.

Le nouveau propriétaire ne souhaite pas occuper le bien immobilier

Qu’est-ce que cette vente, une fois effectuée, change-t-elle pour le locataire ?
Le loyer doit être identique à l’ancien.
Cependant la personne qui s’était portée caution du paiement du loyer pourra se défaire de son engagement. Le locataire devra  trouver une nouvelle garantie si le nouveau propriétaire l’exige.

Le nouveau propriétaire souhaite habiter le bien immobilier

Il y a possibilité de rupture du bail mais en respectant un préavis.
Il est obligatoire d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception et d’informer le locataire au moins six mois avant la date d’échéance du bail pour signifier votre souhait de récupérer le bien immobilier.
Il faut noter que durant le délai de préavis, le locataire est redevable du loyer qui correspondra au temps réel d’occupation du bien. En effet s’il quitte les lieux avant la date de fin de préavis, il n’est pas tenu de payer jusqu’au bout de celui-ci.
Que se passe-t-il si je souhaite changer de locataire et/ou changer le loyer ?
Même procédure que lorsque vous souhaitez occuper vous-même le bien.
Cependant il vous est strictement interdit d’augmenter arbitrairement le loyer.

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