Viva la rénovation (Part. 03)

Avant même de vous lancer courageusement dans des travaux d’aménagements ou de rénovation de votre bien immobilier, se pose la question des démarches préalables.

La première est la déclaration préalable

Celle-ci est exigée dans le cadre d’aménagements de faible importance et concerne des travaux réalisés sur une construction existante, tels que :

  • des travaux qui créent entre 5 m2 et 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol.
    Le seuil de 20 m2 est porté à 40 m2 si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols).
    Cependant, entre 20m2 et 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m2.
  • des travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment.
  • des travaux changeant la destination d’un bâtiment – par exemple : transformation d’un local commercial en local d’habitation – même si celle-ci n’implique pas de travaux. Il est obligatoire de déclarer son projet avec le formulaire cerfa (n°13702·02, n°13703·02 ou n°13404·02).

Si les travaux sont de plus grande importance il est obligatoire d’obtenir un permis de construire. Il est exigé pour des travaux envisagés sur une construction existante qui ont pour effet :

  • de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2
  • de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2 et ce dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU)
  • de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment dans le cadre d’un changement de destination ou lorsque les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

La demande de permis se fait au moyen d’un formulaire cerfa (n°13406·02 ou n°13409°02).

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