Immobilier, les bons plans

Pourquoi et comment acheter sur plan aussi appelé Achat en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement)

Qu’est-ce qu’un achat en VEFA ?

C’est une formule de cession immobilière qui consiste à vendre un bien immobilier qui n’est pas encore bâti. Cela concerne aussi bien les maisons individuelles que les appartements.

Un achat en VEFA passe par la signature d’un contrat de réservation aussi appelé contrat préliminaire.

Ce contrat d’achat sur plan informe sur les caractéristiques du bien immobilier et sur les différentes conditions de transaction. On y retrouve le prix de vente prévisionnel, la date de conclusion du contrat de vente définitif. Le vendeur peut demander un dépôt de garantie à hauteur de 5 % du prix négocié mais seulement si le délai de livraison ne dépasse pas une année. Ce dépôt de garantie peut être limité à 2 % pour une période de livraison entre 1 et 2 ans. Au-delà il n’y a aucun dépôt de garantie exigible.

Le contrat définitif est réalisé à partir du moment où les travaux peuvent commencer.

Le vendeur fait alors parvenir par lettre recommandée à l’acheteur le projet d’acte et ce, un mois avant la date de signature. Ce contrat définitif ne sera valide que s’il est notarié.

Il comporte :

  • le prix définitif du bien,
  • le règlement de copropriété,
  • le délai de livraison,
  • la garantie d’achèvement ou de remboursement en cas d’inachèvement.

La signature de ce contrat définitif transfère les droits de propriété sur le sol et sur le bâtiment à l’acheteur. Le vendeur conserve lui le titre de maître d’ouvrage jusqu’à la fin des travaux.

Vous avez acheté sur plan, mais que se passe-t-il en cas de retard de livraison de votre bien immobilier ?

Les travaux d’un programme immobilier ne commencent que lorsque le taux de réservation atteint 80%, ceci pour viabiliser le projet en termes financiers.

La loi prévoit une pénalité financière limitée à 1 % du prix convenu par mois de retard.

Cependant si les travaux ont été retardés pour cause d’intempéries le promoteur peut se soustraire de cette pénalité s’il bénéficie d’une dérogation.

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