Diagnostics obligatoires à la location

La loi exige 3 diagnostics, à fournir obligatoirement lors de la location d’une maison ou d’un appartement

1) Le Diagnostic de Performance Énergétique
2) Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb
3) L’Etat des Risques Naturels et Technologiques

Le propriétaire-bailleur est tenu d’annexer ces 3 diagnostics lors de la remise du contrat à son locataire.

1) Le DPE renseigne sur la qualité de l’isolation thermique du logis et sur les charges de chauffage. Il doit être réalisé par un professionnel agréé qui peut aussi cumuler les compétences pour le contrôle ERNT.
2) Le CREP indique si on trouve des traces de plomb dans les matériaux utilisés à la construction.
3) L’ERNT indique si le logement se situe dans un périmètre à risques, en précisant lesquels.

Le coût de ces analyses peut se déduire des revenus locatifs (quand le propriétaire-bailleur à choisis le régime réel d’imposition).

Si les diagnostics sont fournis à la signature du bail ils ne sont pas en revanche à fournir lors d’une reconduction tacite.

Hormis ces trois dispositions il est bon de savoir :

Qu’en cas de logement utilisé comme résidence principale (loi du 6 juillet 1989), le propriétaire doit aussi informer le locataire sur trois points : Amiante, termites et installation intérieure du gaz.

Que tout contrat de location d’un appartement non meublé signé depuis fin mars 2009 doit préciser la surface utilisable du logement comme le définit l’article R 111-2 du Code des habitations.

Qu’il est important de ne pas oublier l’offre télévisuelle, à savoir si le logement peut recevoir des chaînes de télévision. Si oui en précisant par quel procédé : antenne hertzienne, câble, fibre optique, Internet, numérique terrestre (TNT), satellite, etc…

Que les installations électriques ne font pas l’objet d’un diagnostic obligatoire. Il suffit que l’installation soit sans danger et assure la sécurité des habitants.

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