Le mandat et l’agent immobilier

Qu’en est-il des conditions de validité du mandat ainsi que des conditions de rémunération de l’agent immobilier ?

Il est important de savoir précisément ce qui confère de la validité à un mandat d’agent immobilier et d’avoir les bonnes informations concernant :

  • L’interdiction de publicité sans mandat
  • La limitation  dans le temps du mandat
  • Le mandat en cas de « démarchage »
  • Les cas d’agent immobilier évincé dans le cadre d’une vente directe entre les parties ou d’un concours» entre agences

L’activité de l’agent immobilier, notamment ses relations avec la clientèle, sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et son décret d’application n°72-278 du 20 juillet 1972.

Pour avoir une information complète sur tout les aspects liant le mandat avec l’agent immobilier, lisez l’article de gabriel.neu-janicki.

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