L’avocat mandataire pour l’immobilier. De quel droit ?!

Un avocat a le droit d’offrir ses services comme mandataire en transactions immobilières

Selon la loi Hoguet, l’avocat peut exercer une activité de mandataire en transactions immobilières dans les limites autorisées par la loi.

Ainsi il peut  procéder à :

  • L’achat, la vente, l’échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis
  • L’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce
  • La cession d’un cheptel mort ou vif
  • La souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété
  • L’achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce
  • La gestion immobilière…

Pour savoir quels sont les avantages de recourir à un avocat dans le cadre de services immobiliers, vous pouvez consulter l’article « L’avocat mandataire en transactions immobilières : avantages juridiques et financiers »

Vous pouvez aussi consulter les articles sur : les métiers de l’immobilier

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