Focus sur la vente en viager

Les particularités d’une vente en viager

La vente en viager est une vente qui se décompose en une rente viagère périodique et un bouquet – somme allouée au comptant à la signature de l’acte.

L’acquéreur aussi appelé « débirentier » verse une rente calculée suivant la valeur estimée du bien et selon l’âge du vendeur qui, lui, sera appelé « crédirentier ».
C’est ce que l’on appelle un « contrat aléatoire ». En effet le versement de la rente est interrompu lors du décès du crédirentier. Donc la date du dernier versement ne peut être connue le jour où le contrat se fait entre l’acquéreur et le vendeur du bien immobilier.
Le « bouquet » n’a pas de minimum au regard de la loi.
Il n’y a pas d’âge minimum pour vendre en viager. C’est communément à partir de 60 ans que ce type de transactions sont les plus courantes.

Il y a trois types de ventes en viager :

  • Le viager libre
    L’acquéreur a le droit de disposer du bien acquis, dès le jour de la signature de l’acte, et le vendeur n’a de ce fait aucune jouissance sur le bien qu’il a vendu.
  • Le viager occupé
    Le vendeur se réserve un droit de jouissance ou bien un droit d’usage et d’occupation sur le bien vendu, et ce, sa vie durant. Ce type de viager est le plus utilisé.
  • Le viager loué
    Pour ce type de viager le transfert de propriété est immédiat pour l’acheteur, il donne ainsi aussitôt le bien en location soit au profit du vendeur soit d’une autre personne. Ainsi il finance en tout ou partie le montant de la rente viagère qu’il verse.
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