Fiscalité immobilier

Défiscalisation, déduction, loi Scellier, …, les mots pour gérer son patrimoine immobilier

  1. Borloo (Loi)

    Destinée à développer l’offre locative privée à loyer modéré. Ce dispositif permet d’amortir jusqu’à 65% du bien sur 15 ans et de bénéficier d’un abattement sur le revenu foncier de 30%.

  2. Crédit d’impôt

    Avantage fiscal défini dans le cadre de la loi de finances de l’année en cours.

  3. Déclaration n° 2044 S

    Document spécifique à la déclaration des revenus fonciers. « s » signifie « spéciale » et précise que le document doit servir à la déclaration de revenus qui bénéficie de régimes spéciaux comme le dispositif Robien, la loi Borloo ou autres avantages plus anciens comme Besson ou Périssol. Ces revenus seront à reportés sur la déclaration 2042.

  4. Déduction forfaitaire

    Pourcentage du revenu non imposable.  L’abattement est de 30% dans le cadre de la loi Borloo neuf et certains abattements comme le micro-foncier . Il est de 68% dans le micro-BIC ou encore de 46% dans le dispositif borloo-ancien.

  5. Défiscalisation immobilière

    Procédé permettant au contribuable de diminuer son assiette imposable ou de réduire son impôt en retirant une somme correspondant à une partie du volume de l’investissement fait.

  6. Demessine (Loi) ( ZRR)

    Les zones de revitalisation rurale sont des zones géographiques classées par décret. Associés au dispositif Demessine – ZRR, ces zones visent à développer les territoires ruraux.

  7. Droits de succession

    Impôts payés au Trésor Public par les héritiers dans le cadre d’une succession.

  8. Droit de mutation

    Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’état et des collectivités locales.

  9. EHPAD investissement

    Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes. Etablissements soumis à une obligation de conventionnement avec la DDASS et le Conseil Général. Ils fonctionnent sur le principe des résidences services et sont vendus à des investisseurs dans le cadre du régime LMP ou LMNP (loueur en meublé non professionnel).

  10. ENL (loi)

    Engagement National pour le Logement. Loi qui permet une réforme de l’investissement locatif privé, grâce à une re-modélisation du « de Robien » (avec un amortissement moins important) et un développement avec le dispositif « Borloo ».

  11. Foyer fiscal

    C’est le nombre de personnes qui figure sur la même feuille de déclaration de revenus d’un contribuable.

  12. Girardin (Loi)

    Le dispositif Girardin concerne les particuliers qui investissent dans un logement outre-mer (Dom-Tom) destiné à être leur habitation principale ou à un usage locatif.

  13. LMNP

    Loueur Meublé en Non Professionnel. Ce statut correspond aux propriétaires-bailleurs de location meublée. Il permet d’imputer des charges provenant des locations meublées sur les revenus de même nature.

  14. LMP

    Loueur Meublé en Professionnel. Ce statut correspond aux propriétaires-bailleurs de biens loués meublés ayant réalisé des recettes locatives annuelles supérieures à 23 000 € ou bien 50% des ressources du foyer fiscal. Il permet d’imputer des déficits sur les revenus globaux

  15. Malraux (Loi)

    Votée le 4 août 1962 afin de conserver le patrimoine architectural et historique français elle facilite la restauration immobilière. Les propriétaires d’un immeuble situé dans un secteur éligible à la loi Malraux peuvent imputer les déficits fonciers résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur leur revenu global, et ce sans aucun plafond.

  16. Micro foncier

    Pour profiter de revenus provenant de location de propriété non meublé, en ayant un revenu brut annuel inférieur à 15 000 €.

  17. Mutation à titre gratuit

    Donation, succession ou partage de succession ou de communauté conjugale d’un bien immobilier. Elle n’est pas assujettie à l’impôt sur les plus-values immobilières.

  18. Mutation à titre onéreux

    Transfert de la propriété d’un bien immobilier contre une transaction immobilière. Elle est soumise à l’impôt sur les plus-values immobilières.

  19. Patrimoine immobilier

    Ensemble des biens immobiliers que possède une personne à un moment déterminé. Comprend les constructions, les appartements en copropriété, les terrains à bâtir ainsi que les forêts, les champs et les plantations agricoles.

  20. Quotient familial

    Ou coefficient familial. Il est défini en fonction de la constitution de la famille (ou foyer fiscal).

    Le quotient familial a pour objet d’adapter le montant de l’impôt sur le revenu à l’importance du foyer fiscal.

  21. Robien (Loi)

    Aide fiscale s’appuyant sur un système d’amortissement accéléré. En tant que bailleur d’un bien neuf, vous déduisez de vos loyers jusqu’à 50% du montant de votre investissement pendant 9 ans. Vous créez ainsi des déficits fonciers, qui viennent s’imputer sur votre revenu global, ce dernier devient donc moins important ou négatif. Par conséquent vous payer moins d’impôts en déclarant moins au fisc.

  22. Séparation de biens

    Dans le régime de la séparation de biens, les époux gardent à leur disposition leurs biens personnels et les gèrent à leur façon. Il n’y a pas de biens en commun.

  23. Taxe d’habitation

    Taxe due pour l’habitation principale et la résidence secondaire par l’occupant au 1er janvier de chaque année. Les locaux meublés affectés à l’habitation et leurs dépendances immédiates sont donc soumis à cette taxe.

  24. Taxe foncière

    Elle s’applique aux propriétés bâties et non bâties. Le montant de cette taxe est calculé sur la base de la valeur cadastrale des propriétés bâties, diminuée d’un abattement forfaitaire de 50%, puis multipliée par le taux d’imposition voté par les collectivités territoriales. Ces taux sont extrêmement variables d’une commune à l’autre.

  25. Taxe sur logement vacant

    Taxe annuelle sur les logements vacants depuis au moins deux ans et dont la vacance ne résulte pas de la volonté de son propriétaire. Elle concerne les agglomérations de plus de 200 000 habitants.

  26. Déficit foncier

    Les propriétaires d’un immeuble loué nu peuvent déduire de leurs revenus fonciers les dépenses occasionnées par les travaux de rénovation si elles génèrent un déficit foncier. On constate un déficit foncier quand les charges foncières sont plus importantes que les revenus fonciers.

  27. Défiscalisation

    Système qui consiste à alléger sa charge fiscale en réduisant ses impôts.

  28. Imputation des déficits fonciers

    Les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leur revenus global, jusqu’à 10 700 €/an pendant 5 ans.

    La quote-part des déficits provenant des intérêts d’emprunts ne peut être reportée que sur les revenus fonciers, pendant 10 ans.

  29. Résidence services

    - les résidences de tourisme
    - les résidences pour étudiants
    - les résidences EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes)
    - les résidences hôtelières ou résidence affaires

  30. TMI – Tranche Marginales d’Imposition

    Le revenu des contribuables est divisé en  » tranches  » pour le calcul de l’impôt. Sur ces tranches, l’administration fiscale appliquera ensuite des taux différents (de 0 à 0,54). Le taux marginal correspond, pour un contribuable donné, au taux appliqué à la dernière tranche de son revenu.

  31. Patrimoine

    Ensemble des biens, droits, éléments aliénables et transmissibles qui sont la propriété, à un moment donné, d’une personne physique (personne) ou morale (entreprise).

  32. Dispositif fiscal

    Montage fiscal et financier permettant de réduire son impôt. Il est issu soit d’une loi votée par décret, (Robien, Demessine) ou d’un mécanisme comptable ou fiscal.